Main Courante Contre X. Kit main courante aspect chêne naturel Obapi Gardecorps contemporains en aluminium Une personne victime ou témoin d'une infraction peut déposer une main courante auprès des services de police ou de gendarmerie. Déposer une main courante consiste à déclarer des faits à la police ou à la gendarmerie sans porter plainte contre l'auteur
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Déposer une main courante consiste à déclarer des faits à la police ou à la gendarmerie sans porter plainte contre l'auteur Il ne s'agit pas d'une plainte, car le but n'est pas de lancer des poursuites judiciaires, mais de prouver les faits en cas de procès ultérieur.
Déposer une main courante ce qu'il faut savoir
Il y a beaucoup de cas où les victimes pensent connaître l'auteur de l'infraction mais n'en sont pas du tout sures.Dans ces cas-là, il est fortement conseillé de porter plainte contre X Aucune enquête ne sera déclenchée et l'auteur des faits ne sera pas forcément prévenu du dépôt de la main-courante Pour une raison simple : si vous portez plainte contre une personne qui s'avère ne pas être l'auteur de l'infraction, vous encourez le risque que cette personne se retourne contre vous et.
Main courante 3M fer chez Déco Fer. Si l'auteur des faits n'est pas nommément désigné, il s'agit d'une plainte contre X Toutefois, la procédure diffère quelque peu du dépôt de plainte classique en ce que le mis en cause n'est pas connu.Dans cet article, nous allons vous expliquer concrètement à quoi un tel dépôt de plainte peut être utile.
Kit main courante aspect chêne naturel Obapi Gardecorps contemporains en aluminium. Les services de police et de gendarmerie ne peuvent en aucun cas refuser un dépôt de plainte. La plainte est une démarche juridique qui tend à faire poursuivre l'auteur des faits en justice